Service Mandataire à la Protection des Majeurs (SMPM)

  • 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117, 09003 FOIX Cedex
  • accueil.smpm@apajh09.asso.fr
  • 05.34.01.27.40
  • Public accueilli : Adultes
  • Direction : Directrice : Mme DELEGLISE - Directrice adjointe : Mme VANDERLEY
  • Informations pratiques : Date de création : 1971 Date de reprise par l'APAJH 09 : Juillet 2013 Agrément : Agrément du 08/10/2010 pour une durée de 15 ans, transféré à l’APAJH par Arrêté préfectoral du 18/07/2013. Le SMPM assurait, au 31 décembre 2019, le suivi de 460 majeurs environ, sous sauvegarde de justice, curatelles, tutelles ou encore dans le cadre de mesures ad hoc. Le nombre de mesures confiées au service varie en fonction des mesures nouvelles prononcées par les Tribunaux (de Foix et Saint Girons principalement), et des fins de mesures (décès, mainlevées, …). Le service est également autorisé à se voir confier des MAJ (Mesures d’Accompagnement Judiciaire).

Bénéficiaires :

Majeurs protégés

Le SMPM se voit confier des mesures de protection judiciaires par le Tribunal, pour des personnes souffrant d’altérations de leurs facultés mentales et/ou physiques de nature à empêcher l’expression de leur volonté.

Il s’agit donc de personnes vulnérables, dont l’état de santé nécessite une protection de leurs biens et/ou de leur personne.

Il peut s’agir de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, quel que soit l’origine ou la nature de ce handicap, ou de personnes dont l’état de santé s’est dégradé, parfois en raison d’un mode de vie marginal ou d’addictions.

Il peut s’agir de personnes vivant à domicile, en famille ou en établissement.

Les missions :

1) Assurer les différentes mesures de protection juridique prévues par la loi du 5 mars 2007.

Le SMPM exerce les missions qui lui sont confiées dans l’intérêt exclusif de la personne protégée pour permettre à la personne de jouir de ses droits de manière effective, dans le respect de sa dignité et de son individualité.

Les informations portées à la connaissance des salariés du service dans le cadre de leurs missions sont confidentielles.

Le Service Mandataire à la Protection des Majeurs exerce ses missions dans le cadre législatif et règlementaire en vigueur, notamment :

  •  la loi du 2 janvier 2002, en tant que service médico-social.

Le SMPM remet aux personnes protégées ou à leurs proches les documents suivants à l’ouverture de la mesure (articles L471-6 et  L471-8 du CASF) :

– notice d’information à laquelle est annexée la charte des droits et libertés de la personne protégée,

– liste des personnes qualifiées (inclue dans la notice d’information),

– règlement de fonctionnement.

Il est également remis aux personnes une fiche de recueil de plaintes et réclamation (procédure associative).

Pour les majeurs protégés sous curatelle ou sous tutelle, un Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM) est rédigé, avec la participation de la personne chaque fois que cela est possible.

Une enquête de satisfaction est réalisée annuellement auprès des usagers du service.

  • la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
  • la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs,
  • Les recommandations de bonnes pratiques.

2 ) Participer au dispositif d’information et de soutien des tuteurs familiaux (articles L.215-4 et R.215-14 et suivants du Code de l’action Sociale et des Familles)

Le SMPM est agréé pour assurer les missions d’information et soutien aux tuteurs familiaux.

Ce service s’adresse aux proches de la personne protégée où à protéger qui peuvent avoir besoin d’informations générales sur les mesures de protection, ou d’un soutien ponctuel pour mener à bien leurs missions.

Les informations délivrées peuvent être d’ordre général et/ou personnalisées selon la situation.

Lorsque cela est possible, les entretiens individuels proposés par le SMPM sont réalisés en présence de la personne protégée ou à protéger.

Le service est anonyme et gratuit pour les familles, il est subventionné par l’Etat.

Le SMPM assure également des informations collectives sur les mesures de protection en Ariège, notamment en partenariat avec le service MJPM de l’UDAF 31.

De manière générale, le SMPM est à la disposition des partenaires et des personnes pour répondre à leurs questions concernant les mesures de protection.

Pour toute demande, il suffit de contacter le service, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.

De manière générale, le SMPM est à la disposition des partenaires et des personnes pour répondre à leurs questions concernant les mesures de protection.

Pour toute demande, il suffit de contacter le service, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.